Plateforme SaaS A18G par Marval
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MARVAL (ci-après « MARVAL » ou « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») souhaitant souscrire à l'accès au service SaaS Analysis & Reporting (A18G), accessible via www.a18g.com et édité par MARVAL (ci-après « le Service »).
Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les nouvelles versions prenant effet à leur date de publication ou, à défaut, à la date de leur notification au Client.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord exprès et écrit préalable de MARVAL.
MARVAL est une société de droit français dont le siège social est situé en France. Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service, le Client peut contacter MARVAL à l'adresse suivante : contact@a18g.com ou par courrier à l'adresse du siège social : 3 rue des vignes, 75016 Paris.
MARVAL propose une solution logicielle accessible en mode SaaS (Software as a Service) via Internet. Le Service comprend notamment :
MARVAL se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'en modifier les fonctionnalités ou d'en interrompre certains composants, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis raisonnable, sauf cas d'urgence ou de force majeure.
L'accès au Service est réservé aux professionnels (B2B). Le Client garantit être un professionnel disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat. En cas de souscription pour le compte d'une personne morale, la personne physique qui accepte les CGV garantit disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet.
L'accès au Service requiert la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite de son compte.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGV. Il lui est notamment interdit de tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, de reproduire ou d'exploiter le Service à des fins non autorisées, ou de permettre à des tiers non autorisés d'y accéder.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels qu'indiqués sur le site de MARVAL ou dans le devis accepté par le Client. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
La facturation intervient selon la périodicité choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Les factures sont adressées par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée par le Client.
Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, au taux d'intérêt légal majoré de trois points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
MARVAL se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours. Le Client pourra, en cas de désaccord, résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit (mensuel ou annuel). Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement. La résiliation doit être notifiée par écrit à MARVAL. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours, sauf disposition contraire dans les conditions particulières.
En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. MARVAL se réserve également le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas d'impayé ou de comportement portant atteinte à l'intégrité du Service.
À l'issue du contrat, le Client dispose d'une période de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, MARVAL procédera à la suppression définitive des données conformément à sa politique de conservation.
MARVAL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois calendaire est visé, hors maintenances planifiées communiquées à l'avance. MARVAL ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, des défaillances de l'hébergeur ou des opérateurs de télécommunications, ou encore du fait d'un tiers.
MARVAL est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, y compris notamment les logiciels, bases de données, marques, noms de domaines, interfaces, documentation et tout élément constitutif du Service. La souscription ne confère au Client qu'un droit d'accès et d'utilisation du Service, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.
Le Client conserve l'ensemble des droits sur les données qu'il importe ou génère via le Service. MARVAL s'interdit d'utiliser ces données à des fins autres que l'exécution du Service, sous réserve des dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de MARVAL est limitée aux dommages directs et prévisibles. MARVAL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de données, d'opportunités ou d'image. La responsabilité totale de MARVAL au titre d'un exercice annuel ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le sinistre.
Le Client garantit que les données qu'il traite via le Service sont collectées et utilisées conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD, et qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dès lors que ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui se prévaut d'un cas de force majeure en informera l'autre dans les meilleurs délais.
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes informations échangées dans le cadre du contrat qui sont identifiées comme confidentielles ou qui devraient être considérées comme telles compte tenu de leur nature. Cette obligation perdurera pendant une durée de 3 ans après la fin du contrat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de MARVAL auront compétence exclusive pour connaître du différend.
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour MARVAL de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.